L'attestation de vigilance entreprise, qui peut remplacer l'attestation de marchés publics, est un document affirmant que l'entrepreneur honore ses obligations de proclamation et de paiement de contributions. Mais que mentionne-t-elle exactement et quelles sont les conditions de son obtention? On vous livre tous les détails.
L’attestation de vigilance entreprise: de quoi s'agit-il réellement?
L’attestation de vigilance est un certificat pouvant être remis à toute entreprise adhérente à l'URSSAF. Elle atteste que celle-ci est en règle par rapport à ses contributions sociales. Sans cette attestation de vigilance entreprise, vous êtes obligatoirement solidaire des dus de votre concessionnaire auprès de l’URSSAF. Si vous avez par exemple passé un marché de 6000 € avec un concessionnaire mais que ce dernier doit 100 000 € à l’URSSAF pour cause de recours à un travail insidieux, vous devez régler les 100 000 € à l’URSSAF. Ce certificat est indispensable à la signature du contrat, et est à renouveler chaque 6 mois. Si vous ne faites pas une demande d’attestation de vigilance à votre fournisseur, vous pourrez perdre des remises de charges sur vos propres employés. Étant donné la gravité des sanctions, l’intérêt d’honorer les devoirs de vigilance semble alors manifeste.
Que mentionne ce certificat ?
L’attestation de vigilance entreprise mentionne l’identité de la firme, soit l'adresse du siège social et la désignation sociale ainsi que la liste des établissements de l'entreprise. Le document atteste que l’embaucheur est en règle par rapport à ses obligations sociales au jour d’exigibilité de la période ultime traitée (les 6 derniers mois incombés). Le document indique aussi le montant global des paies aux employés, déclaré sur le dernier bordereau résumant les contributions Urssaf et le nombre d’employés. L’attestation remise ne mentionne toutefois pas les renseignements qui relèvent exclusivement des rapports entre le cotisant et l’Urssaf.
Comment obtenir ce document ?
En résumé, l’attestation de vigilance entreprise garantit que le cotisant ou entrepreneur s'acquitte bien de ses obligations de proclamation et de paiement des contributions. Pour un contrat d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € HT (somme absolue de la prestation, bien que celle-ci fasse l'objet de nombreuses facturations ou paiements), le donneur d'ordre doit examiner que son cocontractant honore ses devoirs de déclaration et de paiement des contributions envers l'Urssaf. Pour cela, le cocontractant (entrepreneur ou fournisseur) doit remettre une attestation de vigilance pendant la conclusion du contrat et ce, à chaque 6 mois, jusqu'à ce que le contrat touche à sa fin. C’est de cette manière qu’il peut démontrer qu'il honore la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le travail dissimulé. Le document est remis par l'Urssaf, exclusivement en ligne.
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